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Statut Juridique et Pays légalisant le cannabis

Publié par CBDTECH FRANCE le

Statut Juridique et Pays légalisant le cannabis

Statut Juridique et Pays légalisant le cannabis

Tous nouveau produit comme "le cannabis médical" est d'abord interdit ensuite considéré comme dangereux pour ensuite être une évidence.

 

QUE DIT LA FRANCE " à la traîne "

MISE A JOUR 25/01/2022 : Par décision du Conseil d’Etat du 24 janvier 2022, l’exécution des dispositions du premier alinéa du II de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 est suspendue jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se prononce définitivement au fond sur la légalité de l’arrêté contesté.

 A la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, les autorités françaises ont révisé la réglementation applicable à la culture, à l’importation et à l’utilisation du chanvre par un arrêté du 30 décembre 2021. Le nouveau cadre réglementaire maintient un haut niveau de protection des consommateurs et préserve la politique ambitieuse de lutte contre les trafics de stupéfiants mise en œuvre depuis 2019, tout en permettant le développement sécurisé de nouvelles activités économiques liées à la culture, la production industrielle d’extraits de chanvre et la commercialisation de produits qui en intègrent.

1) Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire dite Kanavape, portant sur la conformité au droit de l’Union européenne de l’arrêté du 22 août 1990 qui limite la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante. Les autorités françaises ont pris acte de cet arrêt et engagé immédiatement des travaux interministériels, associant l’ensemble des ministères concernés, afin de modifier la réglementation française, à la lumière des considérations de la CJUE. Le projet de nouvel arrêté a été notifié à la Commission européenne en juillet 2021. Au terme de la période de statu quo de trois mois, la Commission européenne a émis de simples observations. Cette possibilité est utilisée pour les projets de texte qui semblent conformes à la législation de l'Union européenne, mais qui nécessitent des éclaircissements quant à leur interprétation. La Commission a invité la France à préciser en particulier l’application de la réglementation communautaire relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux. La France a répondu à ces observations le 22 décembre 2021. Le nouvel arrêté a été publié le 30 décembre 2021.

CBD : notification du projet de nouvel arrêté
21/07/2021

Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire C-663/18, dite Kanavape. La Cour était saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’Appel d’Aix en Provence portant sur la conformité au droit de l’Union européenne de l’article 1er de l’arrêté du 22 août 1990 qui limite la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante et interdit de ce fait l’importation et la commercialisation d’e-liquide pour cigarette électronique contenant de l’huile de cannabidiol (CBD) obtenue à partir de plantes entières de chanvre.

Dans cet arrêt, la CJUE a considéré qu’en l’état des connaissances scientifiques et sur la base des conventions internationales en vigueur, l’huile de CBD ne constituait pas un produit stupéfiant. Elle en a déduit que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises étaient applicables à ce produit et qu’une mesure nationale qui interdisait la commercialisation du CBD issu de la plante entière constituait une entrave à la libre circulation. La CJUE a cependant précisé qu’une telle mesure pouvait être justifiée par un objectif de protection de la santé publique, sous réserve qu’elle soit nécessaire et proportionnée.

Les autorités françaises ont pris acte de cet arrêt. Des travaux interministériels, associant l’ensemble des ministères concernés, ont été initiés dès novembre 2020 afin d’expertiser les modifications à apporter à l’arrêté du 22 août 1990, à la lumière des considérations de la CJUE. Les acteurs économiques qui ont exprimé leur intérêt pour ces nouvelles opportunités économiques ont été auditionnés en parallèle.

L’objectif de cette révision est à la fois de permettre le développement de nouvelles filières en France, de protéger les consommateurs et de maintenir la capacité des forces de sécurité intérieure de lutter contre les trafics de stupéfiants.

Au terme de ces travaux, le projet d’arrêté ci-joint a été validé et notifié à la Commission européenne le 20 juillet 2021 au titre de la directive 2015/1535. La notification enclenche un délai de statu quo de trois mois, qui est étendu jusqu’à six mois en cas d’avis circonstancié de la Commission ou d’un autre État membre. L’arrêté définitif sera donc publié fin 2021 / début 2022.

Le projet d’arrêté prévoit que l’autorisation de culture, d’importation, d’exportation et d’utilisation industrielle et commerciale du chanvre est étendue, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre.

La plante de chanvre doit avoir une teneur en THC qui n’est pas supérieure à 0,2%.

Texte complet : https://www.drogues.gouv.fr/actualites/cbd-notification-projet-de-nouvel-arrete

21/01/2020 :La Commission européenne a proposé un vote des états membres de l’UE afin de s’aligner sur les recommandations de l’OMS concernant la règlementation du cannabis thérapeutique.

La réglementation française prévoit que toutes les opérations concernant le cannabis sont interdites, notamment sa production, sa détention et son emploi. Dès lors, tout produit contenant du cannabidiol extrait de la plante de cannabis est interdit sauf s’il entre dans le cadre de la dérogation ci-après mentionnée.

Ainsi, certaines variétés de cannabis ou de chanvre, dépourvues de propriétés stupéfiantes, peuvent être utilisées à des fins industrielles et commerciales sous trois conditions cumulatives :

  • Les variétés de chanvre autorisées à des fins industrielles et commerciales sont réglementées et inscrites dans le Code de la santé publique
  • seules les graines et les fibres peuvent être utilisées. L’utilisation des fleurs est quant à elle interdite (en France) L'Europe autorise l'utilisation des fleurs
  • la plante doit avoir une teneur inférieure à 0,2% en THC.
  •  La présence de THC dans les produits finis, quel que soit son taux, est interdite.
  • Aucune vertu thérapeutique ne peut être revendiquée notamment par les fabricants, vendeurs de produits contenant du CBD.
  • Toutes les publicités portant allégations de vertus thérapeutiques sont interdites (à l’exception des médicaments bénéficiant d’une AMM).

source : https://www.drogues.gouv.fr/actualites/cannabidiol-cbd-point-legislation

Trois termes similaires sont souvent utilisés pour
discuter du statut juridique variable du cannabis
autour du monde. Voici un explicatif rapide :
  • Légalisation 
Un comportement interdit (criminel ou non) est maintenant autorisé.Ceci est généralement utilisé pour décrire l'offre de cannabis, plutôt que la possession

  • Dépénalisation
L'utilisation reste un délit pénal mais n'est plus punie
  • Décriminalisation

L'infraction est reclassée de criminelle à non criminelle. Utilisation reste une infraction et peut être puni par la police ou d'autres organismes, tels qu' une amende sur place, plutôt que par une action en justice

 

la Légalisation du cannabis médical ?

Certains des principaux pays ont légalisé
l’usage médical du cannabis :
l’Australie, Bermudes, Canada, Chili, Colombie, Croatie,
Chypre, République tchèque, Danemark, Finlande,
Géorgie, Allemagne, Grèce, Irlande, Israël, Italie,
Jamaïque, Lituanie, Luxembourg, Macédoine,
Malte, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, le
Portugal, Afrique du Sud, Sri Lanka, Thaïlande,
Royaume-Uni, Uruguay et Zimbabwe.
Aux États-Unis, la légalité du cannabis médical
varie selon les états. 
Au Mexique, la teneur en THC doit être inférieur à 1%
La même limite s'applique en Suisse; cependant,
aucune ordonnance n'est nécessaire pour l'acheter.
Les politiques les plus assouplies pour un usage récréatif du cannabis
au Canada, en Uruguay, dans certains États américains,
et les Pays-Bas, où le cannabis peut être consommé et
acheté sans ordonnance.
L'utilisation récréative est les modèles réglementaires :
Certaines juridictions autorisent plusieurs modèles.
  • Offre commerciale taxée
De nombreux producteurs agréés fournissent des points de vente taxés sur
les produits du cannabis. C'est le modèle dans plusieurs États américains, y compris le Colorado, l'État de Washington et l'Alaska et l'Oregon,
et c'est le modèle approuvé en 2016 en Californie, dans le Maine,
Massachusetts et le Nevada.
  • Approvisionnement gouvernemental
Le gouvernement contracte un nombre limité de producteurs et contrôles
l' approvisionnement des points de vente
  • Permettre aux consommateurs de posséder des plants de cannabis pour son usage personnel et fournir
Pas de taxe, pas de point de vente. C'est le seul modèle à Washington, DC.
La culture à domicile est également autorisée dans une poignée d’États
américains disposant de modèles d'approvisionnement
  • Clubs sociaux

Un groupe de personnes cultivent du cannabis dans un collectif et le consomment 

 Repensons la façons dont nous nourrissons notre corps tous les jours. Notre santé en dépend.

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