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CBD légal en France ?

CBD que dit La LOI ?

La réglementation française prévoit que toutes les opérations concernant le cannabis sont interdites, notamment sa production, sa détention et son emploi. Dès lors, tout produit contenant l'extrait de la plante de cannabis est interdit sauf s’il entre dans le cadre de la dérogation ci-après mentionnée.

Ainsi, certaines variétés de cannabis ou de chanvre, dépourvues de propriétés stupéfiantes, peuvent être utilisées à des fins industrielles et commerciales sous trois conditions cumulatives :

  • Les variétés de chanvre autorisées à des fins industrielles et commerciales sont réglementées et inscrites dans le Code de la santé publique
  • Seules les graines et les fibres peuvent être utilisées. L’utilisation des fleurs est quant à elle interdite (en France) L'Europe autorise l'utilisation des fleurs - La loi Européenne prévaut à la loi Française
  • la plante doit avoir une teneur inférieure à 0,2% en THC.
  • La présence de THC dans les produits finis, quel que soit son taux, est interdite.
  • Aucune vertu thérapeutique ne peut être revendiquée notamment par les fabricants, vendeurs de produits contenant du CBD.

Toutes les publicités portant allégations de vertus thérapeutiques sont interdites (à l’exception des médicaments bénéficiant d’une AMM).


source : https://www.drogues.gouv.fr/actualites/cannabidiol-cbd-point-legislation

Peut on affirmer légalement que l' usage de cannabis présente des vertus thérapeutiques ?

Résumé en texte de la Video de Renaud Colson Maître de conférences à la faculté de droit et des sciences politiques de nantes.

 

Parler de cannabis thérapeutique et abordé le sujet de manière parfaitement détendu en relève de la gageure.c'est que la liberté d'expression, valeurs fondamentales du pacte républicain trouve ici ses limites il y a en effet des objets de discussion tabou que le législateur nous interdit d'évoquer c'est le cas du cannabis dont on ne peut alléguer les vertus thérapeutiques sans violer la loi (mais...)

 

En revanche je peux affirmer que le vin produit sur nos terroirs à de remarquables qualités gustatives il fait partie de notre histoire de notre patrimoine culturel et gastronomique le vin contribue par ailleurs à la santé des populations il est parfaitement légal de l'affirmer et je peux même vous encourager à en consommer quotidiennement à condition d'en user avec modération 

Peut-on en revanche dire sans enfreindre la loi française qui l' usage thérapeutique du cannabis depuis des millénaires et que ce produit est aujourd'hui prescrits à titre de médicaments dans de nombreux pays s'est vu reconnaître des effets vertueux par le corps médical qui le recommande pour traiter un nombre important de pathologies que de très nombreuses publications scientifiques reconnaissent à cette substance de nombreuses propriétés.Peut être est ce vrai mais il faut dire que c'est faux

Cependant dans la hiérarchie des normes françaises le code de la santé publique occupe une place inférieure à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales cela signifie qu'en cas de contradiction entre le code et la convention européenne c'est cette dernière qui prévaut et que le juge doit appliquer

Extrait - En Savoir Plus sur notre Blog

 

Cannabis thérapeutique : vers une expérimentation de l’usage dans 5 indications

Dans cette vidéo Agnès Buzyn Ministre de la santé, reconnait les possibles bienfaits du Cannabis Thérapeutique et soutien l'utilité d'une évaluation pour l'utilisation du cannabis pour certaines pathologies.


Un avis favorable du Comité Éthique & Cancer

En novembre 2018, le Comité Éthique & Cancer, saisi par une patiente, a émis un avis dans lequel il dit "ne (pouvoir) identifier de raison de s'opposer à l'usage du cannabis par des malades qui disent en tirer un bénéfice, quand bien même ce bénéfice n'est pas démontré selon les méthodologies scientifiques les plus rigoureuses".
De plus, ce Comité recommande que "pour ces malades, l'accès au cannabis ou à ses substances actives puisse se faire sous une forme leur permettant d'éviter de le fumer, afin de ne pas être exposés aux effets délétères de ce mode de consommation. Il (convient) également que cet accès puisse être encadré par les autorités de santé".

extrait de notre article de blog 

Pour aller plus loin  
Sur VIDAL.fr